Intervention de Jean-Michel Clément

a présenté un amendement réduisant le délai de prescription de droit commun de trente à dix ans, contre cinq ans dans la proposition de loi. Au-delà des arguments développés dans la discussion générale, il a estimé, après avoir consulté de nombreux professionnels, notamment les avoués, que les objectifs ayant motivé le choix d'un délai aussi court ne seraient pas atteints. En effet, face à cette réduction de la durée de prescription, les professionnels sauront trouver des réponses, notamment par la multiplication d'engagements d'actions « préventives » en responsabilité afin de préserver leurs intérêts à l'avenir.

Le rapporteur a rappelé que le délai de prescription de trente ans était largement critiqué et avait motivé de nombreuses propositions de réformes. Certains, comme les auteurs de l'amendement, sont favorables à un délai de dix ans, d'autres, comme le rapport Catala, préconisent un délai de trois ans. Au total, le choix d'une durée de cinq ans semble donc équilibré, en phase avec une tendance observée dans toute l'Europe, sous l'impulsion notamment d'Unidroit qui est favorable à une durée de prescription de cinq ans.

Le rapporteur a souligné que les systèmes juridiques devaient savoir évoluer, pour tenir compte du mouvement d'internationalisation des agents économiques et des citoyens, ainsi que du mouvement d'accélération des processus dans un monde en perpétuelle mutation. Il a enfin indiqué que la Cour de cassation s'était ralliée à cette durée de cinq ans dans une étude publiée en 2007.

La Commission a alors rejeté l'amendement.

— Art. 2226 du code civil : Prescription des actions en responsabilité civile tendant à la réparation d'un dommage corporel ou d'un préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur :

La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Clément fixant à trente ans, contre vingt dans la proposition de loi, la prescription des actions en responsabilité lorsque le préjudice a été causé par des tortures, des actes de barbarie, ou des violences ou agressions sexuelles commises contre des mineurs. Compte tenu de la gravité du préjudice, il est normal de retenir le délai de prescription le plus long, identique à celui applicable en matière de dommages causés à l'environnement.

Le rapporteur a rappelé que la prescription de droit commun pour les dommages corporels est de dix ans, un délai de vingt ans permet donc de tenir compte de la spécificité du préjudice subi. Par ailleurs, il semble cohérent d'aligner la prescription civile sur la prescription pénale, qui est de vingt ans.