Intervention de Alain Vidalies

a observé que la proposition de loi constitue incontestablement un texte important puisqu'elle vise à définir le délai au terme duquel les Français se verront privés de leur droit de recours en justice. Il a considéré que ses effets ne seront réellement perçus que six mois à un an après son adoption et appelé à la plus grande vigilance sur les choix effectués par le texte, qui lui ont paru devoir être discutés et contestés.

Remarquant que même la doctrine n'accorde pas un satisfecit au dispositif proposé, il a estimé que la représentation nationale ne devait pas prendre pour argent comptant un compromis issu de suggestions déraisonnables de certains universitaires proposant de ramener les délais de prescription en matière civile à 3 ans.

S'interrogeant sur le bien-fondé du choix d'un délai de 5 ans, alors même qu'un consensus semblait se dessiner autour de 10 ans, à la suite des travaux de la Cour de Cassation et du Gouvernement précédent, qui avait déposé sur le Bureau du Sénat, en juillet 2006, un projet de loi de simplification du droit visant justement à l'habiliter à ramener la prescription trentenaire à une prescription décennale, il a estimé que le délai de 5 ans représentait un risque considérable pour la collectivité tout entière. Il a alors annoncé que le groupe SRC défendrait le passage de ce délai à 10 ans.

Critiquant ensuite les dispositions relatives au délai butoir et aux aménagements conventionnels, il a surtout insisté sur les conséquences de la version adoptée par le Sénat s'agissant des discriminations, en jugeant que les travaux des sénateurs avaient failli créer une bombe à retardement aux effets désastreux. Se félicitant que, à la suite de son intervention auprès du Président de la Commission, des solutions, mêmes incomplètes, aient pu être envisagées, il a fait valoir qu'il n'était pas certain que l'ensemble des implications de la proposition de loi aient été prises en considération, notamment en matière de maladies professionnelles. Il a ajouté que les dispositions adoptées par le Sénat sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest ne remédiaient pas totalement aux dégâts provoqués, notamment s'agissant des problèmes entourant le point de départ de la prescription.

Pronostiquant que le déroulement des procès en discrimination portera essentiellement, désormais, sur la prescription, les accusés actionnant ce motif pour tenter d'échapper à leur responsabilité, il a estimé que l'objectif politique relativement consensuel de la lutte contre les discriminations risquait de s'en trouver remis en cause et profondément altéré. Il a d'ailleurs souligné que la HALDE elle-même s'était inquiétée des problèmes engendrés par la proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, il a indiqué que le groupe SRC ne pouvait qu'adopter une position critique à l'égard de ce texte et il a invité la Commission à réparer les dégâts causés par le Sénat, non encore frappés de prescription.

Observant que la proposition de loi avait un objet relativement large en matière de prescription, M. Jérôme Lambert s'est interrogé sur les raisons justifiant cette réforme en exprimant ses doutes quant à l'existence de problèmes majeurs nés de l'état actuel de notre droit. Il a en outre observé que le délai de prescription au bout de 2 ans prévu à l'article 6 s'agissant de la perte ou de la destruction de pièces par les huissiers pouvait apparaître trop court, notamment au regard des effets potentiels de telles éventualités sur le déroulement, voire l'extinction, d'une procédure engagée par un particulier.