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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin, rapporteure :

Lors des auditions, une objection a été soulevée contre la rédaction proposée. En effet, exiger le consentement exprès de la personne interrogée implique de lui demander de signer un document, ce qui risque de la faire douter du caractère anonyme de l'enquête. Il convient donc de supprimer cette précision, tout en maintenant l'exigence du consentement.

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