Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Cet article est largement satisfait par l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004.
