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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Cet article est largement satisfait par l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004.

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