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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

source

George Pau-Langevin, rapporteure :

Cet article s'inscrit dans le même esprit que l'article 9 de la proposition de loi.

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