Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
George Pau-Langevin, rapporteure :Il ne s'agit pas de supprimer la distinction entre la délibération de la HALDE et le recours à la médiation. La proposition de loi vise à rendre publiques les décisions. Par ailleurs, il est parfois trop commode pour les entreprises fautives de transiger. En effet, le caractère non public de la transaction empêche que leur cas serve d'exemple.
