Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
George Pau-Langevin, rapporteure :Pourtant, une directive européenne prévoit le contraire. Souhaitez-vous attendre d'être sanctionné par les juridictions européennes ?
