Intervention de Jean-Luc Warsmann

Notre droit réserve, d'une manière générale, aux seules associations constituées depuis au moins cinq ans le droit d'ester en justice au nom des causes qu'elles défendent. Une telle durée est la nécessaire contrepartie à la liberté totale d'association qui prévaut dans notre pays. Je souhaite que nous en restions à ce principe général.