Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sébastien Huyghe :Pour les raisons indiquées précédemment sur l'article 3, je suis défavorable à l'article 4. Quant à l'amendement que je présente sur l'article 5, il a la même philosophie que celui adopté à l'article 3.
