Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Le fait que cette peine ne soit pas prononcée révèle plutôt qu'elle est généralement jugée disproportionnée par les juridictions.
