Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
George Pau-Langevin, rapporteure :Le fait que cette peine n'ait jamais été prononcée démontre que cette disposition est mal rédigée et inconnue des magistrats.
