Intervention de Christine Albanel

En Allemagne, l'embouteillage des tribunaux conduit les autorités à envisager une réponse pénale quasi automatique. Il me paraît tout à fait légitime d'expérimenter l'approche pédagogique que nous vous proposons.

L'avis rendu par la CNIL a été attentivement pris en compte par le Conseil d'État, auquel ce texte a été soumis. Le fait qu'une autorité administrative prononce des sanctions ne pose pas de problème juridique tant que la procédure est encadrée par la loi. Ce type de solution régit déjà l'action de l'Autorité des marchés financiers et s'applique également en matière d'infractions au code de la route.

Sans revenir dans le détail sur la question de la suspension de l'accès à Internet, je rappellerai qu'il ne s'agit pas d'une atteinte à une liberté fondamentale : on peut en effet se connecter en dehors de son domicile. D'autre part, la suspension des abonnements sera de courte durée, et elle n'interviendra qu'en dernier recours. Cette mesure est au surplus assortie de garanties relatives au respect de la vie privée, qui sont bien plus poussées que dans d'autres pays, où tout se passe directement entre les ayants droit et les fournisseurs d'accès. Les observations de la CNIL ont donc été prises en compte, et nous ferons de même quand il s'agira de rédiger les décrets d'application.

En ce qui concerne les recommandations formulées par l'ARCEP, nous veillerons naturellement à ce qu'un délai raisonnable soit respecté avant l'application des sanctions, afin que les opérateurs puissent procéder aux adaptations des réseaux qui s'imposeraient.

S'agissant de la Wi-Fi, je répète que l'on pourra enjoindre aux personnes morales, universités ou collectivités territoriales, par exemple, de sécuriser l'accès à Internet, sans qu'une liste excessivement restreinte des sites autorisés soit dressée pour autant. Il est en effet possible de dresser un très large panel de sites, correspondant aux besoins des populations concernées, en veillant toutefois à interdire tout acte de piratage. Cela étant, je suis bien consciente que ce n'est pas nécessairement dans un jardin public que l'on ira s'installer pour se livrer à du piratage.

Quant à la Wi-Fi des particuliers, je rappelle qu'il est aisé de la sécuriser.

En matière économique, j'ai plutôt l'impression que cette loi favorisera l'essor d'un modèle nouveau en favorisant l'offre légale. En effet, comment les éditeurs pourraient-ils consacrer des efforts dans ce domaine si leur chiffre d'affaires s'effondre à cause du piratage ? Des investissements considérables sont nécessaires. D'autre part, on constate que l'offre légale n'a pas cessé de croître depuis deux ans, dans la perspective de l'adoption de ce texte. Le modèle économique que nous sommes en train d'adopter est tout sauf « ringard ».

Je rappelle également que les maisons de disques ont réalisé un geste d'ouverture très important en supprimant les DRM. L'interopérabilité permettra d'écouter de la musique sur différents supports, ce qui devrait rendre plus intéressante l'offre légale.

J'ai déjà répondu aux questions concernant le cryptage : on peut toujours inventer de nouveaux procédés pour contourner la loi, mais on peut également mettre au point de nouveaux contre-logiciels. De toute façon, nous ne visons pas un taux de réussite de 100 %, notre objectif étant de réduire significativement le piratage.

J'en viens aux sanctions encourues par l'abonné. Celui-ci encourt certes une responsabilité dans le cadre de son abonnement, cela va de soi, mais la sanction ne sera pas immédiate : il faudra au préalable qu'il reçoive une lettre recommandée, ce qui garantit qu'il sera conscient du problème de téléchargement. À cet égard, on n'est jamais certain qu'un mail parvienne à son destinataire, mais ce n'est pas le cas d'une lettre recommandée. L'abonné pourra donc prendre les mesures nécessaires si le téléchargement est en réalité le fait d'un tiers, par exemple de ses enfants.

Pour reprendre la comparaison avec le code de la route, il me paraît beaucoup plus grave d'être privé de son permis de conduire à la suite d'une infraction que de subir une suspension temporaire de son abonnement à Internet. Je précise également que l'usager pourra dialoguer avec la Haute Autorité, puis exercer un recours devant le juge.