Intervention de Martine Billard

Comme vient de l'indiquer Patrick Bloche, on a l'impression d'assister à un remake des débats sur la loi DADVSI. La question était déjà de défendre les droits d'auteur et les droits voisins sur Internet, et je rappelle que nous avions bataillé contre les mesures proposées par le Gouvernement, qui consistaient essentiellement à instaurer les DRM, les mesures techniques de protection. Le Gouvernement nous avait alors expliqué qu'il s'agissait de la seule solution possible, et il avait même fait adopter un article tendant à assurer une protection pénale des DRM, en dépit du large débat qui s'était engagé sur la question des logiciels libres. Je rappelle enfin que certains députés favorables à la loi dans son ensemble s'étaient prononcés contre cette mesure en particulier.

Deux ans et demi plus tard, les DRM ne sont quasiment plus utilisés ni sur les plateformes de téléchargement, ni sur les CD, et cela pour une raison très simple : du fait de l'incompatibilité des formats, les utilisateurs qui achetaient un CD ne pouvaient pas l'écouter sur tous les types d'appareils, si bien qu'ils étaient quasiment incités au piratage. Lorsque nous avons exposé ces difficultés, le Gouvernement nous a répondu que nous n'avions rien compris. Or je constate que l'on s'achemine vers la suppression de ce dispositif.

Vous nous expliquez aujourd'hui que la solution est de suivre les oeuvres, et non les internautes. Votre prédécesseur, M. Donnedieu de Vabres, défendait déjà cette idée, qui se heurte à plusieurs difficultés : quand on compresse un fichier, la signature de départ disparaît, ce qui complique singulièrement le suivi des oeuvres ; d'autre part, il me semble contradictoire de pousser au développement du haut débit et de la Wi-Fi, tout en appelant au verrouillage d'Internet.

La suspension des abonnements pose en outre problème. Il est en effet difficile d'établir qui a réellement utilisé une connexion pour télécharger illégalement des fichiers. Des innocents risquent d'être condamnés, car aucune disposition n'est prévue dans le texte pour permettre au titulaire d'un abonnement de prouver sa bonne foi. Les usagers dont la connexion aurait été piratée ne disposeront d'aucun moyen de faire appel, si bien que des abonnements pourraient être suspendus de façon totalement injuste.

Par ailleurs, même s'il n'existe pas aujourd'hui de droit à disposer d'une connexion, Internet devient de plus en plus indispensable, notamment pour les gens qui travaillent ou qui cherchent un emploi. On pourrait même craindre que des salariés ne se retrouvent au chômage si leur connexion à Internet était suspendue pendant plusieurs mois. Chacun sait en effet que la pression des employeurs en faveur du travail à domicile ne cesse de s'accroître.

Lors des débats sur la loi DADVSI, j'avais proposé, au nom des Verts, que l'on instaure un prélèvement sur les fournisseurs d'accès. Nous souhaitions que ce prélèvement soit modulable, notamment en fonction du débit, et qu'il serve à rémunérer la création. Le Gouvernement avait d'abord jugé scandaleux que l'on exige une contribution des fournisseurs d'accès à Internet, mais il a ensuite instauré un tel prélèvement en vue d'assurer le financement de la loi sur l'audiovisuel, voulue par le Président de la République. Pour ma part, j'aurais préféré que cette nouvelle ressource soit employée au profit de la création et pour la rémunération des auteurs.