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Intervention de Jean-Claude Mathis

Réunion du 29 octobre 2008 à 11h15
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis, rapporteur pour avis :

Je rappelle que le dispositif figurant à l'article 195 du code général des impôts prévoit déjà une dérogation très favorable. En outre, l'augmentation du quotient familial des ressortissants concernés est possible dans un certain nombre d'hypothèses. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement.

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