Intervention de Jean-Claude Mathis

Le mécanisme de fixation du « rapport constant » entre l'évolution des pensions militaires d'invalidité et celle des traitements bruts de la fonction publique a été simplifié par la loi de finances pour 2005. La valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État tel qu'il est établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la date de cette évolution.

Certes, les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de l'indice, mais c'est parce que le code des pensions ne le prévoit pas. Par ailleurs, le système des primes étant extrêmement complexe, le calcul d'un indice intégrant les primes impose une certaine réflexion.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission est saisie d'un amendement de M. Alain Néri visant à financer une extension de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis.