Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :La ministre n'a pas exactement affirmé qu'elle ne présenterait pas d'amendement, mais plutôt qu'il restait encore du temps d'ici l'examen en séance publique pour examiner l'opportunité d'adopter un dispositif législatif. À titre provisoire, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
