Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean Dionis du Séjour :Cet amendement devrait inciter les éditeurs de mesures techniques de protection à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public.
