Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il serait regrettable de rejeter cet amendement, car il propose d'étendre à Internet des règles déjà applicables aux stations de radio : celles-ci sont obligées de transmettre à la SACEM des informations détaillées sur les contenus musicaux qu'elles ont utilisés afin d'établir la rémunération de leurs auteurs, sans que cela ne pose de problème.