Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 27 juillet 2006 sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, que le législateur ne pouvait imposer aux auteurs la suppression de telles protections. Avis défavorable.
