Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'article 5 du projet de loi permet au tribunal de grande instance d'ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser » les atteintes aux droits d'auteur occasionnées par le contenu d'un site Internet. Cette rédaction très large est en profonde contradiction avec les termes de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui exempte les FAI de toute obligation générale dans ce domaine. Elle n'est pas davantage en phase avec la directive 200031CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000. L'amendement propose donc de renvoyer à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, qui fixe des limites protectrices.