Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean Dionis du Séjour :Il s'agit par cet amendement de préciser que la HADOPI est responsable de la mise en oeuvre de sa politique, y compris financièrement via un remboursement aux FAI des coûts engendrés pour eux.
