Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :L'efficacité du système mis en oeuvre par le projet de loi suppose l'implication de tous les FAI. Votre amendement porte le risque d'une rupture d'égalité entre les FAI qui joueront le jeu et ceux qui, en raison de contraintes techniques, resteront inactifs.
