Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :La rédaction du projet de loi est très claire : en matière d'offre dite « triple play », seul l'accès à Internet est interrompu ; pour le cas où subsisterait une difficulté technique, la suspension de l'accès ne serait pas prononcée mais remplacée par une mesure alternative : l'injonction d'installer un logiciel de sécurisation contre le téléchargement illégal.
