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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Il n'est pas admissible de demander à un consommateur dont on aura coupé l'accès à Internet de continuer à régler son abonnement intégral dans le cadre d'offres combinées. Le législateur aura honte d'avoir voté un tel dispositif ; j'insiste sur l'importance de cette question.

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