Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Le texte prévoit d'ores et déjà qu'un décret simple précisera la procédure qui devra être suivie en matière de transaction. Je relève en outre que la CNIL n'a pas à intervenir en matière de transaction.
