Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :La possibilité d'être assisté d'un conseil va de soi, sans qu'il soit besoin de le prévoir expressément.
Cela risquerait en outre de formaliser un processus dont le succès repose sur la souplesse.
Enfin, un numéro d'appel et une communication en direction des internautes seront mis en place pour les informer de leurs droits.
