Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de le rectifier pour insérer dans le 2° de l'article L. 331-25, après le mot : « constaté », les mots : « , notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ».
