Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean Dionis du Séjour :La mise en oeuvre de la réduction des débits que suppose la limitation des services n'est pas possible à mettre en place sans faire disparaître l'accès aux autres services, et en particulier à la télévision. La sanction irait donc au-delà de la sanction prononcée qui ne doit toucher que l'accès à Internet.
