Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le projet de loi met en place un nouvel outil, aux frais de l'État, pour protéger les ayants droits. Qui cet outil doit-il protéger ? C'est un vrai débat.

On pourrait, par exemple, envisager de le réserver aux ayants droit qui ont proposé leurs oeuvres par téléchargement légal. À défaut, la première phrase de l'amendement de M. Dionis du Séjour, qui prévoit que la HADOPI doit apprécier l'existence et le contenu de l'offre légale en ligne avant de prononcer une sanction, pourrait être introduite dans la loi.