Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Le manquement consiste simplement en un défaut de surveillance de l'accès à Internet. La question de l'intention de l'auteur ne se pose donc pas.
