Intervention de Guy Geoffroy

Je partage totalement la volonté du rapporteur. Toutefois je suggère d'inverser, dans le texte, l'ordre des termes « illicite » et « licite ». En effet, il me semble que mettre en avant le téléchargement licite est davantage dans l'esprit du texte. De plus, cela corrige une difficulté grammaticale.