Intervention de Franck Riester

Je propose que la partie sur les missions de la Haute Autorité relatives à l'observation et à l'encouragement au développement de l'offre légale en ligne soit codifiée avant les dispositions relatives aux sanctions.

En outre, dans un objectif pédagogique de mettre en avant une offre légale, l'amendement prévoit parmi les missions de la Haute Autorité la mise en place et l'actualisation d'un système de référencement des offres légales par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques. Cette mission s'inscrit en complément des efforts engagés par le CNC dans le domaine audiovisuel mais sa portée et son intérêt sont plus larges.