Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Ces pouvoirs ne sont en rien exorbitants, ils s'inspirent de ceux dont disposent les agents de la CNIL ou de l'Autorité des marchés financiers.
