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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

Les membres de la commission de protection des droits et les agents de la Haute Autorité se voient attribuer des pouvoirs par le projet de loi qui sont exorbitants au regard de la protection de la vie privée des abonnés.

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