Intervention de Didier Mathus
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Mathus :La disposition que je propose s'inspire des règles applicables au CSA. Il s'agit d'éviter une perméabilité entre la Haute Autorité et l'industrie musicale.
