Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Grâce à la révision constitutionnelle qui va entraîner la rédaction systématique d'une étude d'impact pour chaque projet de loi, le problème soulevé par M. Patrick Bloche ne devrait plus se poser à l'avenir.
