Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Le projet de loi impose déjà la remise d'un rapport annuel par la Haute Autorité. Il ne semble donc pas utile d'en focaliser le contenu sur les sanctions de la HADOPI, au risque d'en restreindre le champ. De plus, votre amendement constitue une forme d'injonction du Parlement à l'égard du Gouvernement.
