Intervention de Jean Dionis du Séjour

J'approuve la philosophie de cet amendement. Il convient en effet que le droit à une procédure équitable soit respecté. En effet, ni l'envoi d'un courrier électronique, ni la réception d'une lettre recommandée n'offrent la possibilité de porter la contradiction. La recherche de l'identité d'une personne à partir de son adresse IP conduira nécessairement à des erreurs.