Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Comme l'a indiqué le rapporteur, ces principes s'appliquent nécessairement de plein droit !
