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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

En référé, le juge statue dans des délais très courts, et sa décision est exécutoire même si elle est contestée. L'autorité judiciaire pourra donc rétablir rapidement un accès à Internet.

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