Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean Dionis du Séjour :Je ne suis pas opposé à l'existence d'un volet répressif. Mais il faut bien que les auteurs se voient accorder une rétribution.
