Intervention de Franck Riester

Défavorable. Les actes en cause sont non seulement des actes de reproduction mais également des actes de mise à disposition et de représentation, qui relèvent du droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins. D'autre part, les conséquences économiques d'une extension du périmètre de la copie privée seraient très importantes et néfastes pour d'autres secteurs, tels que la télévision de rattrapage ou la vidéo à la demande.