Intervention de Franck Riester
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Défavorable. Vous voulez définir un principe abstrait d'information, qui ne crée pas de droit nouveau pour les artistes-interprètes.
