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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Le fait que la départementalisation soit mise en place est, de mon point de vue, un grand progrès. Cela permettra à la loi française de s'appliquer pleinement à Mayotte, dans tous les domaines du droit. Comme mon collègue Yves Nicolin, je pense qu'il conviendra de contrôler rapidement l'application de la loi mettant en oeuvre la départementalisation et je suis prêt à participer aux travaux de la commission sur ce sujet.

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