Intervention de Patrick Bloche

Par ailleurs, il n'est pas exact de prétendre que vous avez supprimé le répertoire : c'est le Conseil constitutionnel qui l'a fait – il serait plus juste de dire que vous ne l'avez pas réintroduit.

Enfin, je note que ce projet de loi durcit la loi « HADOPI 1 » sur deux points : les trois clauses d'exonération de manquement à l'obligation de surveiller sa connexion à internet ont disparu ; et une amende de 3 750 euros est créée pour tout internaute qui aurait enfreint l'interdiction de souscrire à un nouveau contrat d'abonnement.