Intervention de Patrick Bloche

La loi mentionne la date d'envoi et non de réception : cela change tout.

Par ailleurs, vous avez précisé que les ordonnances pénales ne constituent pas une procédure exceptionnelle et M. le ministre a usé de la comparaison familière avec le code de la route. Or la situation d'internet est bien différente ; lorsque l'on se fait flasher pour excès de vitesse, il est en effet toujours possible d'exciper du vol ou du prêt de son véhicule, conformément au principe fondamental de l'individualisation des peines : on ne peut pas être incriminé pour quelque chose qu'on n'a pas commis. Le projet, en revanche, maintient la notion de « négligence caractérisée » alors qu'il sera très difficile, voire impossible pour un internaute de prouver son innocence en cas de piratage de sa ligne. Comment ce texte serait-il fidèle aux propos qu'a tenus le Président de la République le 7 janvier dernier, lors de l'audience solennelle de début d'année de la Cour de Cassation, où il souhaitait le passage de la culture de l'aveu à celle de la preuve ? S'agissant de cette notion de « négligence caractérisée », notre groupe souhaite vivement, pour la clarté du débat, que le Gouvernement nous remettre d'ici mardi, date de la séance publique, les projets de décret et de circulaire que vous vous apprêtez à prendre.

Par ailleurs, le problème se pose d'une justice expéditive et d'un rôle très contraint du juge – voire, du respect de la séparation des pouvoirs – quand la HADOPI aura transmis au parquet un dossier bien ficelé par des agents assermentés, et que c'est elle qui devra ensuite avertir le FAI. De surcroît, qui du juge, du parquet ou de la HADOPI, décidera de la qualification d'un fait comme contrefaçon ou « négligence caractérisée » ?

De plus, une étude d'impact sur les moyens nécessaires à la justice afin de mettre en oeuvre cette loi a été réalisée dont, dit-on, Mme la ministre conteste les conclusions. Outre que cette étude ne tient pas compte des contentieux liés aux réabonnements, on évoque 26 postes de magistrats et 83 postes de greffiers à créer, alors que ce sont respectivement 100 et 350 postes de juges et de greffiers qui ont été supprimés cette année. De surcroît, qui paiera les expertises et les contre-expertises, quand les moyens nécessaires à la bonne exécution des premières manquent déjà dans votre budget ? Plus généralement, qui paiera la mise en oeuvre de la loi « HADOPI 2 » et, compte tenu des conclusions du Conseil constitutionnel, les coûts induits pour les FAI ?

Enfin M. le rapporteur n'a pas donné son point de vue s'agissant des mails, alors qu'il s'est publiquement prononcé contre leur surveillance – position que nous saluons.