Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :En étendant l'obligation de sécurisation aux services de communication électronique, cet amendement ne risque-t-il pas d'instituer, en fait, une obligation de surveillance des e-mails de toute la famille ?
