Intervention de Patrick Bloche

À la fin de la procédure, lorsque la connexion de l'internaute sanctionné est rétablie, il faut que les données enregistrées soient automatiquement effacées. C'est une question d'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée. Je vous renvoie aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.