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Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :La commission de protection des droits ne doit pas pouvoir choisir arbitrairement de proposer une transaction à l'internaute – autrement dit, de ne pas couper son accès à internet. Un décret en Conseil d'État doit fixer des critères.
