Intervention de Patrick Bloche

La faculté de priver des personnes morales de leur accès à internet aura des conséquences que nous ne mesurons pas encore, d'un point de vue économique certes mais aussi pour les collectivités territoriales. Les communes proposant des réseaux wifi, dans des bibliothèques ou des espaces verts par exemple, risquent d'être sanctionnées et la sécurisation des réseaux que vous proposez revient en fait à bloquer l'accès à un nombre élevé de sites. La loi doit donc préciser que les personnes morales ne peuvent pas voir suspendre leur accès à internet.